BR-FR-04 · Règles françaises de la facture électronique
Code type de document non autorisé en France
Règle française BR-FR-04 : seuls 16 codes type de document sont acceptés (380, 381, 384, 389…). Liste officielle, exemple refusé avec 326, correction.
Pourquoi cette erreur apparaît
La norme EN 16931 accepte de nombreux codes de la liste UNTDID 1001. Les règles françaises n'en retiennent que 16 : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502 et 503. Un code valable en EN 16931, comme 326 (facture partielle), est refusé.
Où regarder dans la facture
Champs cités par la règle : BT-3
Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/ExchangedDocument[1]/TypeCode[1]
Correction
Utiliser un des 16 codes autorisés : 380 pour une facture, 381 pour un avoir, 384 pour une facture rectificative, 386 pour une facture d'acompte. Le même contrôle porte sur le type d'une facture référencée.
Exemple vérifié : refusé, puis accepté
Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (code type de document (BT-3) hors liste française (326)). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-04_BT-3. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.
Fragment refusé
<ram:ID>FX-DEMO-2026-0001</ram:ID>
<ram:TypeCode>326</ram:TypeCode> Fragment accepté
<ram:ID>FX-DEMO-2026-0001</ram:ID>
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode> Réponse de l'API pour le fichier refusé
- Règle
BR-FR-04_BT-3- Message
- BR-FR-04/BT-3 : Le code type de document (ram:TypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "326". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée. Les autres codes définis dans la norme UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.
- Emplacement
- /CrossIndustryInvoice[1]/ExchangedDocument[1]/TypeCode[1]
Ce que l'API fait pour vous
L'API ne devine pas cette valeur : le scan la signale avec son emplacement exact et vous dit quoi renseigner. Une fois l'information fournie, le fichier est contrôlé de nouveau selon la norme EN 16931 et les règles françaises.
Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.
Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.
Message officiel de la règle
Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)
CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)
- Identifiant
BR-FR-04_BT-3(fatal)- Message
- BR-FR-04/BT-3 : Le code type de document (ram:TypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée. Les autres codes définis dans la norme UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.
- Contexte
- rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:ExchangedDocument/ram:TypeCode
- Identifiant
BR-FR-04_EXT-FR-FE-02(fatal)- Message
- BR-FR-04/EXT-FR-FE-02 : Le code type de document référencé (ram:TypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée.
- Contexte
- rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:TypeCode
- Identifiant
BR-FR-04_EXT-FR-FE-137(fatal)- Message
- BR-FR-04/EXT-FR-FE-137 : Le code type de document référencé en ligne (ram:TypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée.
- Contexte
- rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:TypeCode
UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)
- Identifiant
BR-FR-04_BT-3(fatal)- Message
- [BR-FR-04/BT-3] : Le code type de document (cbc:InvoiceTypeCode") n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée. Les autres codes définis dans la norme UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.
- Contexte
- ubl:Invoice/cbc:InvoiceTypeCode | cn:CreditNote/cbc:CreditNoteTypeCode
- Identifiant
BR-FR-04_EXT-FR-FE-02(fatal)- Message
- [BR-FR-04/EXT-FR-FE-02] : Le code type de document référencé (cbc:DocumentTypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée.
- Contexte
- ubl:Invoice/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode | cn:CreditNote/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode
- Identifiant
BR-FR-04_EXT-FR-FE-137(fatal)- Message
- [BR-FR-04/EXT-FR-FE-137] : Le code type de document référencé en ligne (cbc:DocumentTypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée.
- Contexte
- ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode | cn:CreditNote/cac:CreditNoteLine/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode
«valeur» tient la place de la valeur de votre fichier, que le validateur insère dans le message.
Bonnes pratiques
- Faire correspondre chaque type de pièce du logiciel à un des 16 codes, une fois pour toutes
- Un avoir (381) ou une facture rectificative (384) doit aussi référencer la facture d'origine : voir BR-FR-CO-05 et BR-FR-CO-04
Règles liées
BR-FR-CO-05— Avoir sans référence à la facture d'origineBR-FR-CO-04— Facture rectificative sans référence à la facture d'origineBR-FR-01— Numéro de facture trop long (plus de 35 caractères)BR-FR-02— Numéro de facture avec des caractères interditsBR-FR-03— Date avec une année hors de 2000 à 2099BR-FR-06— Mention obligatoire présente deux fois dans les notesBR-FR-08— Cadre de facturation absent ou inconnuBR-FR-09— SIRET qui ne commence pas par le SIREN
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