BR-FR-04 · Règles françaises de la facture électronique

Code type de document non autorisé en France

Règle française BR-FR-04 : seuls 16 codes type de document sont acceptés (380, 381, 384, 389…). Liste officielle, exemple refusé avec 326, correction.

Pourquoi cette erreur apparaît

La norme EN 16931 accepte de nombreux codes de la liste UNTDID 1001. Les règles françaises n'en retiennent que 16 : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502 et 503. Un code valable en EN 16931, comme 326 (facture partielle), est refusé.

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BT-3

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/ExchangedDocument[1]/TypeCode[1]

Correction

Utiliser un des 16 codes autorisés : 380 pour une facture, 381 pour un avoir, 384 pour une facture rectificative, 386 pour une facture d'acompte. Le même contrôle porte sur le type d'une facture référencée.

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (code type de document (BT-3) hors liste française (326)). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-04_BT-3. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

<ram:ID>FX-DEMO-2026-0001</ram:ID>
    <ram:TypeCode>326</ram:TypeCode>

Fragment accepté

<ram:ID>FX-DEMO-2026-0001</ram:ID>
    <ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-FR-04_BT-3
Message
BR-FR-04/BT-3 : Le code type de document (ram:TypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "326". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée. Les autres codes définis dans la norme UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]/ExchangedDocument[1]/TypeCode[1]

Ce que l'API fait pour vous

L'API ne devine pas cette valeur : le scan la signale avec son emplacement exact et vous dit quoi renseigner. Une fois l'information fournie, le fichier est contrôlé de nouveau selon la norme EN 16931 et les règles françaises.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Message officiel de la règle

Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)

CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-04_BT-3 (fatal)
Message
BR-FR-04/BT-3 : Le code type de document (ram:TypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée. Les autres codes définis dans la norme UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:ExchangedDocument/ram:TypeCode
Identifiant
BR-FR-04_EXT-FR-FE-02 (fatal)
Message
BR-FR-04/EXT-FR-FE-02 : Le code type de document référencé (ram:TypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée.
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:TypeCode
Identifiant
BR-FR-04_EXT-FR-FE-137 (fatal)
Message
BR-FR-04/EXT-FR-FE-137 : Le code type de document référencé en ligne (ram:TypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée.
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:TypeCode

UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-04_BT-3 (fatal)
Message
[BR-FR-04/BT-3] : Le code type de document (cbc:InvoiceTypeCode") n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée. Les autres codes définis dans la norme UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.
Contexte
ubl:Invoice/cbc:InvoiceTypeCode | cn:CreditNote/cbc:CreditNoteTypeCode
Identifiant
BR-FR-04_EXT-FR-FE-02 (fatal)
Message
[BR-FR-04/EXT-FR-FE-02] : Le code type de document référencé (cbc:DocumentTypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée.
Contexte
ubl:Invoice/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode | cn:CreditNote/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode
Identifiant
BR-FR-04_EXT-FR-FE-137 (fatal)
Message
[BR-FR-04/EXT-FR-FE-137] : Le code type de document référencé en ligne (cbc:DocumentTypeCode) n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 502, 503. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez utiliser un code conforme à la liste autorisée.
Contexte
ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode | cn:CreditNote/cac:CreditNoteLine/cac:BillingReference/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentTypeCode

«valeur» tient la place de la valeur de votre fichier, que le validateur insère dans le message.

Bonnes pratiques

  • Faire correspondre chaque type de pièce du logiciel à un des 16 codes, une fois pour toutes
  • Un avoir (381) ou une facture rectificative (384) doit aussi référencer la facture d'origine : voir BR-FR-CO-05 et BR-FR-CO-04

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