FacturX API
Réforme en cours

Facturation électronique : calendrier officiel 2026–2027

Tout ce que vous devez savoir sur la réforme de la facturation électronique en France. Dates, obligations, formats acceptés.

Première échéance dans

182 jours

1er septembre 2026

⚡ En bref

  • ✓ 1er sept. 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises + émission pour GE/ETI
  • ✓ 1er sept. 2027 : émission obligatoire pour PME et TPE
  • ✓ Formats acceptés : Factur-X, UBL, CII (tous conformes EN16931)
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Calendrier de la réforme

2026
1er septembre 2026

Première vague

  • • Réception obligatoire pour toutes les entreprises
  • • Émission obligatoire pour les grandes entreprises (GE)
  • • Émission obligatoire pour les ETI
2027
1er septembre 2027

Deuxième vague

  • • Émission obligatoire pour les PME
  • • Émission obligatoire pour les TPE / micro-entreprises

Source : economie.gouv.fr

Qu'est-ce que Factur-X / EN16931 ?

Factur-X est un format de facture électronique hybride développé conjointement par la France et l'Allemagne (ZUGFeRD). Il combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN16931.

Ce format permet à la fois la lecture visuelle classique et le traitement automatisé par les systèmes comptables. Le XML embarqué dans le PDF/A-3 contient toutes les données de la facture dans un format normalisé : émetteur, destinataire, lignes de facturation, TVA, totaux, etc.

La norme EN16931 définit un modèle de données sémantique commun à toute l'Europe, garantissant l'interopérabilité entre les différents systèmes et pays de l'Union européenne.

Comment FacturX API vous aide

✅

Validation complète

4 étapes de validation : PDF/A-3 (veraPDF), structure Factur-X, schéma XSD, règles Schematron EN16931.

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Historique & Export

Conservez l'historique de vos validations (30 jours) et exportez en CSV/JSON pour vos audits.

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Alertes quota

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API simple

Intégrez la validation dans votre ERP ou logiciel de facturation en quelques lignes de code.

Questions fréquentes

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception de factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. L'émission sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille. Les transactions B2B (entre entreprises) sont visées en priorité.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format de facture électronique hybride qui combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré lisible par les machines. C'est le format franco-allemand conforme à la norme européenne EN16931.
Quelle est la différence entre PDF simple et Factur-X ?
Un PDF simple est juste une image de la facture sans données structurées exploitables. Factur-X intègre un fichier XML contenant toutes les données de la facture dans un format normalisé, permettant le traitement automatique et la conformité réglementaire.
Qu'est-ce qu'une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ?
Une PDP est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données de transaction (e-reporting). Les entreprises peuvent passer par une PDP ou directement par le Portail Public de Facturation (PPF).
Comment se préparer à la réforme ?
1) Vérifiez que votre logiciel de facturation génère des factures conformes Factur-X ou EN16931. 2) Testez vos factures avec un validateur comme FacturX API. 3) Choisissez votre mode de transmission (PDP ou PPF). 4) Formez vos équipes comptables.
La validation Factur-X est-elle obligatoire ?
La validation n'est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Une facture non conforme peut être rejetée par les plateformes de dématérialisation ou poser des problèmes lors des contrôles fiscaux.
FacturX API est-il une PDP ?
Non, FacturX API n'est pas une PDP. C'est un service de validation technique qui vérifie la conformité de vos factures aux normes Factur-X, ZUGFeRD et EN16931. Vous devrez utiliser une PDP ou le PPF pour la transmission effective de vos factures.

Prêt à vérifier vos factures ?

Testez gratuitement la conformité de vos factures Factur-X, ou passez en production pour valider jusqu'à 1 000 factures par mois.

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