BR-FR-CO-04 · Règles françaises de la facture électronique
Facture rectificative sans référence à la facture d'origine
Règle française BR-FR-CO-04 : une facture rectificative (384, 471, 472, 473) doit référencer une et une seule facture antérieure, avec sa date. Exemple vérifié.
Pourquoi cette erreur apparaît
Une facture rectificative corrige une facture déjà émise. Les règles françaises exigent alors une et une seule référence à la facture antérieure (BT-25) avec sa date (BT-26). Changer le code type en 384 sans ajouter cette référence déclenche l'erreur.
Où regarder dans la facture
Champs cités par la règle : BT-3, BT-25, BT-26
Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]
Correction
Ajouter le numéro et la date de la facture rectifiée dans la référence à une facture antérieure. Une seule référence est admise.
Exemple vérifié : refusé, puis accepté
Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (facture rectificative (384) sans référence à la facture d’origine). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-CO-04_BT-4. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.
Fragment refusé
<ram:ID>FX-DEMO-2026-0001</ram:ID>
<ram:TypeCode>384</ram:TypeCode> Fragment accepté
<ram:ID>FX-DEMO-2026-0001</ram:ID>
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode> Réponse de l'API pour le fichier refusé
- Règle
BR-FR-CO-04_BT-4- Message
- BR-FR-CO-04/BT-3 : Si le type de facture (BT-3) est une facture rectificative (384, 471, 472, 473), alors **une et une seule** référence à une facture antérieure (BT-25) avec sa date (BT-26) doit être présente. Nombre de références valides trouvées : 0.
- Emplacement
- /CrossIndustryInvoice[1]
Ce que l'API fait pour vous
L'API ne devine pas cette valeur : le scan la signale avec son emplacement exact et vous dit quoi renseigner. Une fois l'information fournie, le fichier est contrôlé de nouveau selon la norme EN 16931 et les règles françaises.
Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.
Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.
Message officiel de la règle
Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)
CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)
- Identifiant
BR-FR-CO-04_BT-4(fatal)- Message
- BR-FR-CO-04/BT-3 : Si le type de facture (BT-3) est une facture rectificative (384, 471, 472, 473), alors **une et une seule** référence à une facture antérieure (BT-25) avec sa date (BT-26) doit être présente. Nombre de références valides trouvées : «valeur».
- Contexte
- rsm:CrossIndustryInvoice
UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)
- Identifiant
BR-FR-CO-04_BT-3(fatal)- Message
- [BR-FR-CO-04/BT-3] : Si le type de facture (BT-3) est une facture rectificative (384, 471, 472, 473), alors **une et une seule** référence à une facture antérieure (BT-25) avec sa date (BT-26) doit être présente. Nombre de références valides trouvées : «valeur».
- Contexte
- ubl:Invoice | cn:CreditNote
«valeur» tient la place de la valeur de votre fichier, que le validateur insère dans le message.
Bonnes pratiques
- L'identifiant renvoyé par l'API est BR-FR-CO-04_BT-4 alors que le message officiel cite BT-3 : c'est l'identifiant du schematron officiel
- Pour un avoir, la règle voisine est BR-FR-CO-05
Règles liées
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