BR-FR-08 · Règles françaises de la facture électronique

Cadre de facturation absent ou inconnu

Règle française BR-FR-08 : le cadre de facturation (B1, S1, M1…) doit être une des 20 valeurs du jeu de règles appliqué. Exemple refusé, valeurs, correction.

Pourquoi cette erreur apparaît

Les règles françaises demandent un cadre de facturation (BT-23) : il ne se déduit pas du PDF, il dit la nature de l'opération. Le jeu de règles que l'API applique par défaut (version 1.4.0.04) l'exige et n'accepte que 20 valeurs : B1, S1, M1, B2, S2, M2, S3, B4, S4, M4, S5, S6, B7, S7, B8, S8, M8, B9, S9, M9 (liste lue dans ce jeu de règles, pas citée d'un organisme). Une valeur vide, un ancien code de profil ou une valeur inventée est refusé. Pour que cette règle s'applique, testez avec la cible française : validation_target=france_2026.

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BT-23, BT-151

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/ExchangedDocumentContext[1]

Correction

Renseigner une valeur de la liste. Pour une facture ordinaire, l'API indique B1 (biens), S1 (services) ou M1 (mixte). D'autres valeurs ont des conséquences : B2, S2 ou M2 (facture déjà payée) imposent un montant payé égal au TTC (BR-FR-CO-09).

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (cadre de facturation (BT-23) hors liste). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-08_BT-23. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

<ram:ID>A1</ram:ID>

Fragment accepté

<ram:ID>S1</ram:ID>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-FR-08_BT-23
Message
BR-FR-08/BT-23 : La valeur du mode de facturation (ram:ID) est absente ou n’est pas autorisée. Valeurs acceptées : B1, S1, M1, B2, S2, M2, S3, B4, S4, M4, S5, S6, B7, S7, B8, S8, M8, B9, S9, M9. Valeur actuelle : "A1". Veuillez utiliser une valeur conforme à la liste des modes de facturation autorisés.
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]/ExchangedDocumentContext[1]

Ce que l'API fait pour vous

L'API ne devine pas cette valeur : le scan la signale avec son emplacement exact et vous dit quoi renseigner. Une fois l'information fournie, le fichier est contrôlé de nouveau selon la norme EN 16931 et les règles françaises.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Bonnes pratiques

  • Déduire le cadre de facturation de la nature des lignes (biens, services ou les deux)
  • Ne pas réutiliser le cadre d'une facture ordinaire pour une facture déjà payée ou définitive après acompte

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