BR-FR-CO-05 · Règles françaises de la facture électronique

Avoir sans référence à la facture d'origine

Règle française BR-FR-CO-05 : un avoir (261, 381, 396, 502, 503) doit référencer la facture d'origine et sa date. Exemple refusé, correction.

Pourquoi cette erreur apparaît

Les règles françaises demandent qu'un avoir référence la facture qu'il annule ou corrige : soit au moins une référence à une facture antérieure (BT-25) avec sa date (BT-26) en en-tête, soit une référence avec sa date sur chaque ligne concernée. Un avoir émis sans lien vers la facture d'origine est refusé. Le socle EN 16931 seul n'exige pas, à lui seul, cette référence : un fichier qui le passe peut échouer ici. À tester avec la cible française (validation_target=france_2026).

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BG-25, BT-3, BT-25, BT-26

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]

Correction

Garder le type avoir. Ajouter en en-tête le numéro et la date de la facture d'origine. Si l'avoir porte sur plusieurs factures, référencer chaque facture sur les lignes correspondantes. Ne pas changer le type 381 en 380 pour faire taire la règle : cela transforme l'avoir en facture.

Exemple vérifié : fichier refusé

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (avoir (381) sans référence à la facture d’origine). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-CO-05_BT-3. Lors du même rejeu, le fichier de référence d'origine, une facture ordinaire (type 380), a été accepté par l'API ; ce n'est pas la correction d'un avoir.

Fragment refusé

<ram:ID>FX-DEMO-2026-0001</ram:ID>
    <ram:TypeCode>381</ram:TypeCode>

Ce que le fragment accepté ne montre pas

Le fichier de référence de cette démonstration est une facture ordinaire (type 380). Pour un avoir, la correction n'est pas de changer le type 381 en 380, ce qui transformerait l'avoir en facture : c'est d'ajouter le numéro et la date de la facture d'origine.

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-FR-CO-05_BT-3
Message
BR-FR-CO-05/BT-3 : Si le type de facture (BT-3) est un avoir (261, 381, 396, 502, 503), alors : - soit au moins une référence à une facture antérieure (BT-25) avec sa date (BT-26) doit être présente au niveau entête, - soit chaque ligne (BG-25) sans subtype (EXT-FR-FE-163) ou avec subtype 'DETAIL' doit contenir une référence à une facture antérieure (EXT-FR-FE-136) avec sa date (EXT-FR-FE-138). Références entête trouvées : 0.
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]

Ce que l'API fait pour vous

Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Bonnes pratiques

  • Conserver le lien avoir → facture dans le logiciel au moment où l'avoir est créé
  • Notre page « avoir Factur-X invalide » détaille les autres contrôles d'un avoir

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