BR-FR-09 · Règles françaises de la facture électronique

SIRET qui ne commence pas par le SIREN

Règle française BR-FR-09 : un SIRET doit avoir 14 chiffres et commencer par le SIREN de la même partie. Exemple vérifié, correction du vendeur ou de l'acheteur.

Pourquoi cette erreur apparaît

Quand la facture donne un SIRET (identifiant d'établissement, schéma 0009) pour une partie, les règles françaises vérifient qu'il compte 14 chiffres et commence par le SIREN déclaré pour cette même partie. Un SIRET d'un autre établissement, ou recopié depuis une autre fiche, est refusé.

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BT-29, BT-46, BT-60, BT-71

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeAgreement[1]/SellerTradeParty[1]

Correction

Utiliser le SIRET de l'établissement qui facture, dont les 9 premiers chiffres sont le SIREN de l'entreprise. Si le SIRET n'est pas sûr, ne pas l'envoyer plutôt que d'envoyer une valeur fausse.

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (sIRET du vendeur (BT-29) qui ne commence pas par son SIREN). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-09_BT-29. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

<ram:SellerTradeParty>
  <ram:GlobalID schemeID="0009">12345678900012</ram:GlobalID>
  <ram:Name>…</ram:Name>
  <ram:SpecifiedLegalOrganization><ram:ID schemeID="0002">999991235</ram:ID></ram:SpecifiedLegalOrganization>

Fragment accepté

<ram:SellerTradeParty>
  <ram:Name>…</ram:Name>
  <ram:SpecifiedLegalOrganization><ram:ID schemeID="0002">999991235</ram:ID></ram:SpecifiedLegalOrganization>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-FR-09_BT-29
Message
BR-FR-09/BT-29 : Le SIRET doit contenir 14 chiffres et commencer par le SIREN. SIRET : "12345678900012", SIREN : "999991235".
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeAgreement[1]/SellerTradeParty[1]

Ce que l'API fait pour vous

Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Message officiel de la règle

Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)

CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-09_BT-29 (fatal)
Message
BR-FR-09/BT-29 : Le SIRET doit contenir 14 chiffres et commencer par le SIREN. SIRET : "«valeur»", SIREN : "«valeur»".
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty
Identifiant
BR-FR-09_BT-46 (fatal)
Message
BR-FR-09/BT-46 : Le SIRET doit contenir 14 chiffres et commencer par le SIREN. SIRET : "«valeur»", SIREN : "«valeur»".
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty
Identifiant
BR-FR-09_BT-60 (fatal)
Message
BR-FR-09/BT-60 : Le SIRET doit contenir 14 chiffres et commencer par le SIREN. SIRET : "«valeur»", SIREN : "«valeur»".
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:PayeeTradeParty

… et 7 autre(s) contrôle(s) de la même règle sur d'autres champs.

UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-09_BT-29 (fatal)
Message
[BR-FR-09/BT-29] : Le SIRET doit contenir 14 chiffres et commencer par le SIREN. SIRET : "«valeur»", SIREN : "«valeur»".
Contexte
ubl:Invoice/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party | cn:CreditNote/cac:AccountingSupplierParty/cac:Party
Identifiant
BR-FR-09_BT-46 (fatal)
Message
[BR-FR-09/BT-46] : Le SIRET doit contenir 14 chiffres et commencer par le SIREN. SIRET : "«valeur»", SIREN : "«valeur»".
Contexte
ubl:Invoice/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party | cn:CreditNote/cac:AccountingCustomerParty/cac:Party
Identifiant
BR-FR-09_BT-60 (fatal)
Message
[BR-FR-09/BT-60] : Le SIRET doit contenir 14 chiffres et commencer par le SIREN. SIRET : "«valeur»", SIREN : "«valeur»".
Contexte
ubl:Invoice/cac:PayeeParty | cn:CreditNote/cac:PayeeParty

… et 7 autre(s) contrôle(s) de la même règle sur d'autres champs.

«valeur» tient la place de la valeur de votre fichier, que le validateur insère dans le message.

Bonnes pratiques

  • Stocker SIREN et SIRET dans la même fiche tiers et contrôler leur cohérence à la saisie
  • Le contrôle s'applique au vendeur, à l'acheteur, au bénéficiaire et aux autres parties de la facture

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