BR-FR-03 · Règles françaises de la facture électronique

Date avec une année hors de 2000 à 2099

Règle française BR-FR-03 : les dates de la facture doivent avoir une année entre 2000 et 2099. Exemple refusé (échéance en 2126) puis accepté, correction.

Pourquoi cette erreur apparaît

Les règles françaises contrôlent l'année des dates de la facture (émission, échéance, livraison, période, fait générateur). Une faute de frappe sur l'année, ou une date par défaut mal initialisée, produit une année hors de l'intervalle 2000-2099.

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BT-2, BT-7, BT-9, BT-26, BT-72, BT-73, BT-74, BT-134, BT-135

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/SpecifiedTradePaymentTerms[1]/DueDateDateTime[1]/DateTimeString[1]

Correction

Corriger la date au format AAAAMMJJ avec une année réelle. Dans l'exemple, l'échéance 21261204 devient 20261204.

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (date d'échéance (BT-9) avec une année hors 2000-2099). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-03_BT-9. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

<udt:DateTimeString format="102">21261204</udt:DateTimeString>

Fragment accepté

<udt:DateTimeString format="102">20261204</udt:DateTimeString>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-FR-03_BT-9
Message
BR-FR-03/BT-9 : La date d’échéance (udt:DateTimeString) doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : "21261204". Veuillez vérifier la validité de la date.
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/SpecifiedTradePaymentTerms[1]/DueDateDateTime[1]/DateTimeString[1]

Ce que l'API fait pour vous

L'API ne devine pas cette valeur : le scan la signale avec son emplacement exact et vous dit quoi renseigner. Une fois l'information fournie, le fichier est contrôlé de nouveau selon la norme EN 16931 et les règles françaises.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Message officiel de la règle

Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)

CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-03_BT-2 (fatal)
Message
BR-FR-03/BT-2 : La date d’émission (udt:DateTimeString) doit contenir une année comprise entre 2000 et 2099, au format AAAAMMJJ. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez vérifier que l’année est correcte et que le format est conforme.
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:ExchangedDocument/ram:IssueDateTime/udt:DateTimeString
Identifiant
BR-FR-03_BT-7 (fatal)
Message
BR-FR-03/BT-7 : La date de fait générateur de la taxe (udt:DateString) doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez vérifier la validité de la date.
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:TaxPointDate/udt:DateString
Identifiant
BR-FR-03_BT-9 (fatal)
Message
BR-FR-03/BT-9 : La date d’échéance (udt:DateTimeString) doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez vérifier la validité de la date.
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradePaymentTerms/ram:DueDateDateTime/udt:DateTimeString

… et 8 autre(s) contrôle(s) de la même règle sur d'autres champs.

UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-03_BT-2 (fatal)
Message
[BR-FR-03/BT-2] : La date d’émission doit contenir une année comprise entre 2000 et 2099, au format AAAAMMJJ. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez vérifier que l’année est correcte et que le format est conforme.
Contexte
ubl:Invoice/cbc:IssueDate | cn:CreditNote/cbc:IssueDate
Identifiant
BR-FR-03_BT-7 (fatal)
Message
[BR-FR-03/BT-7] : La date de fait générateur de la taxe doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez vérifier la validité de la date.
Contexte
ubl:Invoice/cbc:TaxPointDate | cn:CreditNote/cbc:TaxPointDate
Identifiant
BR-FR-03_BT-9 (fatal)
Message
[BR-FR-03/BT-9] : La date d’échéance doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : "«valeur»". Veuillez vérifier la validité de la date.
Contexte
ubl:Invoice/cbc:DueDate | cn:CreditNote/cbc:DueDate

… et 8 autre(s) contrôle(s) de la même règle sur d'autres champs.

«valeur» tient la place de la valeur de votre fichier, que le validateur insère dans le message.

Bonnes pratiques

  • Valider les dates saisies dans le logiciel avant la génération
  • Ne jamais laisser une date technique par défaut (00010101, 99991231) dans un champ de facture

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