BR-FR-32-LEGALID · Règles françaises de la facture électronique
SIREN d'une partie qui n'a pas 9 chiffres
Règle française BR-FR-32 : un identifiant légal déclaré avec le schéma 0002 (SIREN) doit compter exactement 9 chiffres, sans lettre. Exemple vérifié.
Pourquoi cette erreur apparaît
Les règles françaises contrôlent chaque identifiant légal déclaré avec le schéma 0002, celui de la base SIRENE : SpecifiedLegalOrganization en CII, PartyLegalEntity en UBL. Sa valeur doit être composée de 9 chiffres exactement, le format du SIREN. La règle vaut pour toute partie qui déclare un identifiant avec ce schéma. Dans l'exemple, le SIREN de l'acheteur ne compte que 8 chiffres.
Où regarder dans la facture
Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeAgreement[1]/BuyerTradeParty[1]/SpecifiedLegalOrganization[1]/ID[1]
Correction
Renseigner le SIREN complet, en 9 chiffres. Dans l'exemple, l'identifiant légal de l'acheteur repasse de 99999245 à 999992456.
Exemple vérifié : refusé, puis accepté
Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (sIREN (schemeID 0002) qui n’a pas 9 chiffres). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-32-LEGALID. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.
Fragment refusé
<ram:SpecifiedLegalOrganization><ram:ID schemeID="0002">99999245</ram:ID></ram:SpecifiedLegalOrganization>
Fragment accepté
<ram:SpecifiedLegalOrganization><ram:ID schemeID="0002">999992456</ram:ID></ram:SpecifiedLegalOrganization>
Réponse de l'API pour le fichier refusé
- Règle
BR-FR-32-LEGALID- Message
- BR-FR-32/LEGALID : Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.
- Emplacement
- /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeAgreement[1]/BuyerTradeParty[1]/SpecifiedLegalOrganization[1]/ID[1]
Ce que l'API fait pour vous
Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.
Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.
Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.
Message officiel de la règle
Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)
CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)
- Identifiant
BR-FR-32-LEGALID(fatal)- Message
- BR-FR-32/LEGALID : Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.
- Contexte
- //ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID[@schemeID = '0002']
UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)
- Identifiant
BR-FR-32-LEGALID(fatal)- Message
- [BR-FR-32/LEGALID] : Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.
- Contexte
- //cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID[@schemeID = '0002']
Bonnes pratiques
- Un SIRET (14 chiffres) déclaré avec le schéma 0002 est refusé par cette règle : ce schéma attend 9 chiffres
- Les espaces en début et en fin de valeur sont ignorés ; un espace au milieu du numéro le fait refuser
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