BR-FR-32-LEGALID · Règles françaises de la facture électronique

SIREN d'une partie qui n'a pas 9 chiffres

Règle française BR-FR-32 : un identifiant légal déclaré avec le schéma 0002 (SIREN) doit compter exactement 9 chiffres, sans lettre. Exemple vérifié.

Pourquoi cette erreur apparaît

Les règles françaises contrôlent chaque identifiant légal déclaré avec le schéma 0002, celui de la base SIRENE : SpecifiedLegalOrganization en CII, PartyLegalEntity en UBL. Sa valeur doit être composée de 9 chiffres exactement, le format du SIREN. La règle vaut pour toute partie qui déclare un identifiant avec ce schéma. Dans l'exemple, le SIREN de l'acheteur ne compte que 8 chiffres.

Où regarder dans la facture

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeAgreement[1]/BuyerTradeParty[1]/SpecifiedLegalOrganization[1]/ID[1]

Correction

Renseigner le SIREN complet, en 9 chiffres. Dans l'exemple, l'identifiant légal de l'acheteur repasse de 99999245 à 999992456.

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (sIREN (schemeID 0002) qui n’a pas 9 chiffres). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-32-LEGALID. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

        <ram:SpecifiedLegalOrganization><ram:ID schemeID="0002">99999245</ram:ID></ram:SpecifiedLegalOrganization>

Fragment accepté

        <ram:SpecifiedLegalOrganization><ram:ID schemeID="0002">999992456</ram:ID></ram:SpecifiedLegalOrganization>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-FR-32-LEGALID
Message
BR-FR-32/LEGALID : Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeAgreement[1]/BuyerTradeParty[1]/SpecifiedLegalOrganization[1]/ID[1]

Ce que l'API fait pour vous

Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Message officiel de la règle

Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)

CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-32-LEGALID (fatal)
Message
BR-FR-32/LEGALID : Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.
Contexte
//ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID[@schemeID = '0002']

UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-32-LEGALID (fatal)
Message
[BR-FR-32/LEGALID] : Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.
Contexte
//cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID[@schemeID = '0002']

Bonnes pratiques

  • Un SIRET (14 chiffres) déclaré avec le schéma 0002 est refusé par cette règle : ce schéma attend 9 chiffres
  • Les espaces en début et en fin de valeur sont ignorés ; un espace au milieu du numéro le fait refuser

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