BR-FR-21 · Règles françaises de la facture électronique

Facture B2B : adresse électronique de l'acheteur sans SIREN ni schéma 0225

Règle française BR-FR-21 : en B2B, l'adresse électronique de l'acheteur doit commencer par son SIREN, avec le schéma 0225. Exemple vérifié, correction.

Pourquoi cette erreur apparaît

Pour une facture B2B qui n'est pas une autofacture, les règles françaises exigent que l'adresse électronique de l'acheteur (BT-49) commence par son SIREN (BT-47) et utilise le schéma 0225. Un SIRET avec le schéma 0009, ou une adresse d'un autre réseau, est refusé.

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BT-3, BT-47, BT-49

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]

Correction

Utiliser comme adresse électronique de l'acheteur une valeur qui commence par son SIREN, avec schemeID="0225".

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (facture B2B : adresse électronique de l’acheteur (BT-49) sans SIREN ni 0225). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-21_BT-49. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

<ram:SubjectCode>AAB</ram:SubjectCode></ram:IncludedNote>
    <ram:IncludedNote><ram:Content>B2B</ram:Content><ram:SubjectCode>BAR</ram:SubjectCode></ram:IncludedNote>

…
<ram:URIID schemeID="0009">12345678900012</ram:URIID>

Fragment accepté

<ram:SubjectCode>AAB</ram:SubjectCode></ram:IncludedNote>

…
<ram:URIID schemeID="0225">999992456</ram:URIID>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-FR-21_BT-49
Message
BR-FR-21/BT-49 : Si le traitement est BAR/B2B et que le type de document (BT-3) n’est pas en autofacture (389, 501, 500, 471, 473, 261, 502), alors le BT-49 (EndpointID) doit commencer par le SIREN (BT-47) et le BT-49-1 (schemeID) doit être égal à "0225". Valeurs actuelles : EndpointID="12345678900012", schemeID="0009", SIREN="999992456".
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]

Ce que l'API fait pour vous

Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Message officiel de la règle

Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)

CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-21_BT-49 (fatal)
Message
BR-FR-21/BT-49 : Si le traitement est BAR/B2B et que le type de document (BT-3) n’est pas en autofacture (389, 501, 500, 471, 473, 261, 502), alors le BT-49 (EndpointID) doit commencer par le SIREN (BT-47) et le BT-49-1 (schemeID) doit être égal à "0225". Valeurs actuelles : EndpointID="«valeur»", schemeID="«valeur»", SIREN="«valeur»".
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice

UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-21_BT-49 (fatal)
Message
[BR-FR-21/BT-49] : Si le traitement est BAR/B2B et que le type de document (cbc:InvoiceTypeCode) n’est pas en autofacture (389, 501, 500, 471, 473, 261, 502), alors le BT-49 (cbc:EndpointID) doit commencer par le SIREN (cbc:ID[@schemeID='0002']) et le schemeID doit être égal à "0225". Valeurs actuelles : BAR = "«valeur»", EndpointID="«valeur»", schemeID="«valeur»", SIREN="«valeur»".
Contexte
ubl:Invoice | cn:CreditNote

«valeur» tient la place de la valeur de votre fichier, que le validateur insère dans le message.

Bonnes pratiques

  • Pour une autofacture (389, 501, 500, 471, 473, 261, 502), la règle porte sur l'adresse du vendeur : BR-FR-22
  • Le format de l'adresse est contrôlé par BR-FR-23

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