BR-FR-16 · Règles françaises de la facture électronique

Taux de TVA non autorisé en France

Règle française BR-FR-16 : le taux de TVA doit être un des taux de la liste officielle, sans symbole %. Exemple refusé avec 21 %, liste des taux, correction.

Pourquoi cette erreur apparaît

Les règles françaises n'acceptent qu'une liste fermée de taux, écrits en nombre sans « % ». La liste du schematron officiel compte notamment 0, 2.1, 5.5, 10 et 20, ainsi que d'autres taux (0.9, 1.05, 1.75, 7, 8.5, 9.2, 9.6, 13, 19.6, 20.6). Un taux étranger comme 21 est refusé, même si les montants sont cohérents.

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BT-96, BT-103, BT-119, BT-152

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/ApplicableTradeTax[1]

Correction

Appliquer le taux français qui correspond à l'opération et recalculer les montants de TVA. Le même contrôle porte sur le taux de chaque ligne et sur celui des remises et frais.

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (taux de TVA hors des taux français (21 %), montants cohérents). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-16_BT-119. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>210.00</ram:CalculatedAmount>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:BasisAmount>1000.00</ram:BasisAmount>
  <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>21</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>

Fragment accepté

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>200.00</ram:CalculatedAmount>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:BasisAmount>1000.00</ram:BasisAmount>
  <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>20</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-FR-16_BT-119
Message
BR-FR-16/BT-119 : Le taux de TVA (BT-119) doit être exprimé en pourcentage sans symbole « % » et faire partie des valeurs autorisées. Taux fourni : "21".
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/ApplicableTradeTax[1]

Le même fichier déclenche aussi : BR-FR-16_BT-152.

Ce que l'API fait pour vous

Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Message officiel de la règle

Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)

CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-16_BT-96_BT-103 (fatal)
Message
BR-FR-16/BT-96 ou BT-103 : Le taux de TVA (BT-96) doit être exprimé en pourcentage sans symbole « % » et faire partie des valeurs autorisées. Taux fourni : "«valeur»".
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge/ram:CategoryTradeTax
Identifiant
BR-FR-16_BT-119 (fatal)
Message
BR-FR-16/BT-119 : Le taux de TVA (BT-119) doit être exprimé en pourcentage sans symbole « % » et faire partie des valeurs autorisées. Taux fourni : "«valeur»".
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax
Identifiant
BR-FR-16_BT-152 (fatal)
Message
BR-FR-16/BT-152 : Le taux de TVA (BT-152) doit être exprimé en pourcentage sans symbole « % » et faire partie des valeurs autorisées. Taux fourni : "«valeur»".
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem/ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax

UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-16_BT-96 (fatal)
Message
[BR-FR-16/BT-96] : Le taux de TVA (cbc:Percent) doit être exprimé en pourcentage sans symbole « % » et faire partie des valeurs autorisées. Taux fourni : "«valeur»".
Contexte
cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory
Identifiant
BR-FR-16_BT-103 (fatal)
Message
[BR-FR-16/BT-103] : Le taux de TVA (cbc:Percent) doit être exprimé en pourcentage sans symbole « % » et faire partie des valeurs autorisées. Taux fourni : "«valeur»".
Contexte
cac:AllowanceCharge/cac:TaxCategory
Identifiant
BR-FR-16_BT-119 (fatal)
Message
[BR-FR-16/BT-119] : Le taux de TVA (cbc:Percent) doit être exprimé en pourcentage sans symbole « % » et faire partie des valeurs autorisées. Taux fourni : "«valeur»".
Contexte
cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory

… et 1 autre(s) contrôle(s) de la même règle sur d'autres champs.

«valeur» tient la place de la valeur de votre fichier, que le validateur insère dans le message.

Bonnes pratiques

  • Écrire le taux sans « % » (20, pas 20 %)
  • Après un changement de taux, recalculer les ventilations de TVA et les totaux

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