BR-FR-CO-10 · Règles françaises de la facture électronique
Identifiant du vendeur sans schéma d'identification
Règle française BR-FR-CO-10 : un identifiant du vendeur (BT-29) doit toujours porter son schéma (BT-29-1). Exemple vérifié, correction.
Pourquoi cette erreur apparaît
Un identifiant de partie n'a de sens qu'avec son schéma (0009 pour un SIRET, par exemple). Les règles françaises refusent un identifiant du vendeur sans attribut schemeID ; la même règle couvre l'acheteur et les autres parties.
Où regarder dans la facture
Champs cités par la règle : BT-29, BT-46, BT-60, BT-71
Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeAgreement[1]/SellerTradeParty[1]
Correction
Ajouter le schemeID qui correspond à l'identifiant (0009 pour un SIRET), ou retirer l'identifiant s'il n'est pas utile.
Exemple vérifié : refusé, puis accepté
Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (identifiant du vendeur (BT-29) sans schéma). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-CO-10_BT-29-1. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.
Fragment refusé
<ram:GlobalID>99999123500014</ram:GlobalID>
<ram:Name>Éditeur Démo France SAS (fictif)</ram:Name>
Fragment accepté
<ram:Name>Éditeur Démo France SAS (fictif)</ram:Name>
Réponse de l'API pour le fichier refusé
- Règle
BR-FR-CO-10_BT-29-1- Message
- BR-FR-CO-10/BT-29 : Si l’identifiant global du vendeur (BT-29) est renseigné, alors son schéma (BT-29-1) doit également être renseigné.
- Emplacement
- /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeAgreement[1]/SellerTradeParty[1]
Le même fichier déclenche aussi : FX-SCH-A-000440.
Ce que l'API fait pour vous
Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.
Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.
Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.
Message officiel de la règle
Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)
CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)
- Identifiant
BR-FR-CO-10_BT-29-1(fatal)- Message
- BR-FR-CO-10/BT-29 : Si l’identifiant global du vendeur (BT-29) est renseigné, alors son schéma (BT-29-1) doit également être renseigné.
- Contexte
- rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty
- Identifiant
BR-FR-CO-10_BT-29-2(fatal)- Message
- BR-FR-CO-10/BT-29 : Chaque schemeID ne peut apparaître qu’une seule fois dans l'identifiant privé du vendeur (BT-29).
- Contexte
- rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty
- Identifiant
BR-FR-CO-10_BT-46-1(fatal)- Message
- BR-FR-CO-10/BT-46 : Si l’identifiant global de l'acheteur (BT-46) est renseigné, alors son schéma (BT-46-1) doit également être renseigné.
- Contexte
- rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty
… et 17 autre(s) contrôle(s) de la même règle sur d'autres champs.
UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)
- Identifiant
BR-FR-CO-10_BT-29-1(fatal)- Message
- [BR-FR-CO-10/BT-29] : Chaque identifiant global du vendeur (BT-29) doit avoir un attribut schemeID (BT-29-1).
- Contexte
- cac:AccountingSupplierParty/cac:Party
- Identifiant
BR-FR-CO-10_BT-29-2(fatal)- Message
- [BR-FR-CO-10/BT-29] : Chaque schemeID ne peut apparaître qu’une seule fois dans l'identifiant privé du vendeur (BT-29).
- Contexte
- cac:AccountingSupplierParty/cac:Party
- Identifiant
BR-FR-CO-10_BT-46-1(fatal)- Message
- [BR-FR-CO-10/BT-46] : Si l’identifiant global de l'acheteur (BT-46) est renseigné, alors son schéma (BT-46-1) doit également être renseigné.
- Contexte
- cac:AccountingCustomerParty/cac:Party
… et 17 autre(s) contrôle(s) de la même règle sur d'autres champs.
Bonnes pratiques
- Chaque schéma ne doit apparaître qu'une fois par partie (deuxième contrôle de BR-FR-CO-10)
- Un SIRET doit commencer par le SIREN : voir BR-FR-09
Règles liées
BR-FR-09— SIRET qui ne commence pas par le SIRENBR-FR-CO-04— Facture rectificative sans référence à la facture d'origineBR-FR-CO-05— Avoir sans référence à la facture d'origineBR-FR-CO-07— Date d'échéance antérieure à la date de factureBR-FR-CO-09— Facture déjà payée : montant payé différent du total TTC
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