BR-FR-CO-07 · Règles françaises de la facture électronique

Date d'échéance antérieure à la date de facture

Règle française BR-FR-CO-07 : la date d'échéance (BT-9), si elle est indiquée, ne peut pas précéder la date de facture (BT-2), sauf acompte ou cadre B2, S2, M2.

Pourquoi cette erreur apparaît

Les règles françaises comparent la date d'échéance (BT-9) à la date de la facture (BT-2). Quand une échéance est indiquée, elle doit tomber le jour de la facture ou après. Deux cas font exception : une facture de type acompte (codes 386, 500 ou 503) et un cadre de facturation (BT-23) B2, S2 ou M2. La règle applique les mêmes exceptions en CII et en UBL. Dans l'exemple, la facture est du 04/11/2026 et l'échéance du 20/10/2026.

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BT-2, BT-9, BT-23

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]

Correction

Corriger la date d'échéance pour qu'elle soit égale ou postérieure à la date de facture. Dans l'exemple, l'échéance revient au 04/12/2026, un mois après la facture.

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (date d’échéance (BT-9) antérieure à la date de facture (BT-2)). Envoyée le 12 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-FR-CO-07_BT-9. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

<ram:DueDateDateTime><udt:DateTimeString format="102">20261020</udt:DateTimeString></ram:DueDateDateTime>

Fragment accepté

<ram:DueDateDateTime><udt:DateTimeString format="102">20261204</udt:DateTimeString></ram:DueDateDateTime>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-FR-CO-07_BT-9
Message
BR-FR-CO-07/BT-9 : La date d’échéance (BT-9), si présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf si la facture est de type acompte (386, 500, 503) ou si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2. Valeurs actuelles : Date facture = "20261104", Date échéance = "20261020", Type = "380", Cadre = "S1".
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]

Ce que l'API fait pour vous

L'API ne devine pas cette valeur : le scan la signale avec son emplacement exact et vous dit quoi renseigner. Une fois l'information fournie, le fichier est contrôlé de nouveau selon la norme EN 16931 et les règles françaises.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Message officiel de la règle

Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)

CII (Factur-X) — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-CO-07_BT-9 (fatal)
Message
BR-FR-CO-07/BT-9 : La date d’échéance (BT-9), si présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf si la facture est de type acompte (386, 500, 503) ou si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2. Valeurs actuelles : Date facture = "«valeur»", Date échéance = "«valeur»", Type = "«valeur»", Cadre = "«valeur»".
Contexte
rsm:CrossIndustryInvoice

UBL — Règles françaises de la facture électronique (FNFE-MPE, France_RFE), version 1.4.0.04 (source officielle)

Identifiant
BR-FR-CO-07_BT-9 (fatal)
Message
[BR-FR-CO-07/BT-9] : La date d’échéance (BT-9), si présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf si la facture est de type acompte (386, 500, 503) ou si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2. Valeurs actuelles : Date facture = "«valeur»", Date échéance = "«valeur»", Type = "«valeur»", Cadre = "«valeur»".
Contexte
ubl:Invoice | cn:CreditNote

«valeur» tient la place de la valeur de votre fichier, que le validateur insère dans le message.

Bonnes pratiques

  • Une échéance le jour même de la facture est acceptée
  • Si la facture n'indique pas de date d'échéance, cette règle ne la contrôle pas

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