BR-S-10 · Norme EN 16931

TVA au taux normal avec un motif d'exonération

Règle EN 16931 BR-S-10 : une ventilation au taux normal (S) ne doit pas porter de motif d'exonération. Exemple refusé puis accepté par l'API, correction.

Pourquoi cette erreur apparaît

Le motif d'exonération (BT-120) et son code (BT-121) servent aux catégories qui en exigent un : exonération, autoliquidation, livraison intracommunautaire, export, hors champ. Une ventilation de TVA en catégorie S (taux normal) qui en porte un se contredit et est refusée.

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BG-23, BT-118, BT-120, BT-121

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/ApplicableTradeTax[1]/CategoryCode[1]

Correction

Retirer le motif d'exonération de la ventilation au taux normal. Si l'opération est réellement exonérée, changer la catégorie (E) et le taux.

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (ventilation S avec un motif d’exonération (BT-120)). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-S-10. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

<ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
        <ram:ExemptionReason>Exonération de TVA</ram:ExemptionReason>
        <ram:BasisAmount>1000.00</ram:BasisAmount>

Fragment accepté

<ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
        <ram:BasisAmount>1000.00</ram:BasisAmount>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-S-10
Message
[BR-S-10]-A VAT Breakdown (BG-23) with VAT Category code (BT-118) "Standard rate" shall not have a VAT exemption reason code (BT-121) or VAT exemption reason text (BT-120).
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/ApplicableTradeTax[1]/CategoryCode[1]

Ce que l'API fait pour vous

Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Message officiel de la règle

Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)

CII (Factur-X) — Règles EN 16931 (CEN, ConnectingEurope), version 1.3.15 (source officielle)

Identifiant
BR-S-10 (fatal)
Message
[BR-S-10]-A VAT Breakdown (BG-23) with VAT Category code (BT-118) "Standard rate" shall not have a VAT exemption reason code (BT-121) or VAT exemption reason text (BT-120).
Contexte
//ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode[.='S']

UBL — Règles EN 16931 (CEN, ConnectingEurope), version 1.3.15 (source officielle)

Identifiant
BR-S-10 (fatal)
Message
[BR-S-10]-A VAT breakdown (BG-23) with VAT Category code (BT-118) "Standard rate" shall not have a VAT exemption reason code (BT-121) or VAT exemption reason text (BT-120).
Contexte
/*/cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory[normalize-space(cbc:ID) = 'S'][cac:TaxScheme/normalize-space(upper-case(cbc:ID))='VAT']

Bonnes pratiques

  • Ne pas recopier le motif d'exonération d'un modèle de facture à l'autre
  • Le contrôle porte sur la ventilation de TVA (BG-23), pas sur les lignes