BR-CO-03 · Norme EN 16931
Date et code du fait générateur de TVA tous les deux présents
Règle EN 16931 BR-CO-03 : la date du fait générateur de TVA (BT-7) et son code (BT-8) s'excluent. Exemple refusé puis accepté par l'API, correction.
Pourquoi cette erreur apparaît
La date du fait générateur de TVA (BT-7) et le code qui la décrit (BT-8) sont deux façons exclusives de dire la même chose. Un logiciel qui renseigne les deux, par exemple une date fixe et un code de date, produit une facture refusée.
Où regarder dans la facture
Champs cités par la règle : BT-7, BT-8
Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/ApplicableTradeTax[1]
Correction
Garder une seule des deux informations : la date précise si elle est connue, sinon le code.
Exemple vérifié : refusé, puis accepté
Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (date (BT-7) et code (BT-8) du fait générateur de TVA tous deux présents). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-CO-03. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.
Fragment refusé
<ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
<ram:TaxPointDate><udt:DateString format="102">20261030</udt:DateString></ram:TaxPointDate>
<ram:DueDateTypeCode>5</ram:DueDateTypeCode>
<ram:RateApplicablePercent>20</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
<ram:SpecifiedTradePaymentTerms> Fragment accepté
<ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
<ram:RateApplicablePercent>20</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>
<ram:SpecifiedTradePaymentTerms> Réponse de l'API pour le fichier refusé
- Règle
BR-CO-03- Message
- [BR-CO-03]-Value added tax point date (BT-7) and Value added tax point date code (BT-8) are mutually exclusive.
- Emplacement
- /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/ApplicableTradeTax[1]
Ce que l'API fait pour vous
Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.
Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.
Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.
Message officiel de la règle
Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)
CII (Factur-X) — Règles EN 16931 (CEN, ConnectingEurope), version 1.3.15 (source officielle)
- Identifiant
BR-CO-03(fatal)- Message
- [BR-CO-03]-Value added tax point date (BT-7) and Value added tax point date code (BT-8) are mutually exclusive.
- Contexte
- //ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax
UBL — Règles EN 16931 (CEN, ConnectingEurope), version 1.3.15 (source officielle)
- Identifiant
BR-CO-03(fatal)- Message
- [BR-CO-03]-Value added tax point date (BT-7) and Value added tax point date code (BT-8) are mutually exclusive.
- Contexte
- /ubl:Invoice | /cn:CreditNote
Bonnes pratiques
- Choisir la règle une fois pour toutes dans le paramétrage TVA du logiciel
- En CII, BT-7 est TaxPointDate et BT-8 DueDateTypeCode, dans la ventilation de TVA
Et après ?
Passer à l'action
Choisissez l'étape suivante pour activer FacturX API sur votre stack.