BR-CO-03 · Norme EN 16931

Date et code du fait générateur de TVA tous les deux présents

Règle EN 16931 BR-CO-03 : la date du fait générateur de TVA (BT-7) et son code (BT-8) s'excluent. Exemple refusé puis accepté par l'API, correction.

Pourquoi cette erreur apparaît

La date du fait générateur de TVA (BT-7) et le code qui la décrit (BT-8) sont deux façons exclusives de dire la même chose. Un logiciel qui renseigne les deux, par exemple une date fixe et un code de date, produit une facture refusée.

Où regarder dans la facture

Champs cités par la règle : BT-7, BT-8

Emplacement renvoyé par l'API dans l'exemple : /CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/ApplicableTradeTax[1]

Correction

Garder une seule des deux informations : la date précise si elle est connue, sinon le code.

Exemple vérifié : refusé, puis accepté

Facture de démonstration dont un seul fragment a été modifié (date (BT-7) et code (BT-8) du fait générateur de TVA tous deux présents). Envoyée le 8 novembre 2026, elle a été refusée avec BR-CO-03. Lors du même rejeu, la facture d'origine, avec le fragment corrigé, a été acceptée par l'API.

Fragment refusé

        <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
        <ram:TaxPointDate><udt:DateString format="102">20261030</udt:DateString></ram:TaxPointDate>
        <ram:DueDateTypeCode>5</ram:DueDateTypeCode>
        <ram:RateApplicablePercent>20</ram:RateApplicablePercent>
      </ram:ApplicableTradeTax>
      <ram:SpecifiedTradePaymentTerms>

Fragment accepté

        <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
        <ram:RateApplicablePercent>20</ram:RateApplicablePercent>
      </ram:ApplicableTradeTax>
      <ram:SpecifiedTradePaymentTerms>

Réponse de l'API pour le fichier refusé

Règle
BR-CO-03
Message
[BR-CO-03]-Value added tax point date (BT-7) and Value added tax point date code (BT-8) are mutually exclusive.
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]/SupplyChainTradeTransaction[1]/ApplicableHeaderTradeSettlement[1]/ApplicableTradeTax[1]

Ce que l'API fait pour vous

Pas de correction automatique : le scan signale la règle avec son emplacement exact. Corrigez la donnée dans votre logiciel de facturation, puis relancez le contrôle avant de transmettre le fichier à votre plateforme agréée.

Tester votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. C'est un contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.

Corriger avec l'API : avec une clé API gratuite, POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.

Message officiel de la règle

Afficher les messages officiels du validateur (CII, UBL)

CII (Factur-X) — Règles EN 16931 (CEN, ConnectingEurope), version 1.3.15 (source officielle)

Identifiant
BR-CO-03 (fatal)
Message
[BR-CO-03]-Value added tax point date (BT-7) and Value added tax point date code (BT-8) are mutually exclusive.
Contexte
//ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax

UBL — Règles EN 16931 (CEN, ConnectingEurope), version 1.3.15 (source officielle)

Identifiant
BR-CO-03 (fatal)
Message
[BR-CO-03]-Value added tax point date (BT-7) and Value added tax point date code (BT-8) are mutually exclusive.
Contexte
/ubl:Invoice | /cn:CreditNote

Bonnes pratiques

  • Choisir la règle une fois pour toutes dans le paramétrage TVA du logiciel
  • En CII, BT-7 est TaxPointDate et BT-8 DueDateTypeCode, dans la ventilation de TVA