BR-FR-05
Mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement absente
La mention relative aux frais de recouvrement (note de code PMT) est absente ; elle est obligatoire dans les notes de la facture (BG-1).
Pourquoi cette erreur apparaît
Les mentions légales figurent sur le PDF (pied de page) mais pas dans les notes structurées du XML.
Où regarder
BT-21, BT-22 — ExchangedDocument/IncludedNote avec SubjectCode PMT (CII) ou cbc:Note (UBL)
Correction
Ajouter une note IncludedNote avec SubjectCode PMT dont le contenu reprend la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Exemple vérifié contre l'API
Facture de démonstration dont un seul fragment a été altéré, envoyée le 7 novembre 2026 à POST /api/v1/validate de l'API de test (staging) : elle l'a refusée avec la règle BR-FR-05.
Fragment refusé
(élément supprimé) Fragment corrigé
<ram:IncludedNote><ram:Content>Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 EUR.</ram:Content><ram:SubjectCode>PMT</ram:SubjectCode></ram:IncludedNote>
Réponse de l'API pour ce fichier
- Règle
BR-FR-05_BT-22_PMT(error)- Message
- BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).
- Emplacement
- /CrossIndustryInvoice[1]/ExchangedDocument[1]
Avec le fragment corrigé, le même fichier est accepté sans erreur.
Rejouer ce cas dans votre chaîne
Télécharger le fichier invalide (br-fr-05-invalide.xml)curl -X POST https://api.facturxapi.com/api/v1/validate \
-H "X-API-Key: $FACTURX_API_KEY" \
-F "[email protected]" Bonnes pratiques
- La même règle contrôle les notes PMD (pénalités de retard) et AAB (escompte) : sans note PMD, l'API renvoie BR-FR-05_BT-22_PMD ; sans note AAB, BR-FR-05_BT-22_AAB
- Générer ces notes depuis les conditions de paiement de l'ERP plutôt qu'en texte libre sur le PDF
Et après ?
Passer à l'action
Choisissez l'étape suivante pour activer FacturX API sur votre stack.
Contrat des champs
Rechercher un champ par code BT/BG, règle ou XPath CII.
Tester votre fichier
Déposez votre fichier : vous voyez les contrôles qui échouent et leur emplacement. Contrôle technique du fichier, pas une décision d'une plateforme agréée.
Corriger avec l’API
Clé API gratuite : POST /api/v1/validate renvoie le code et l'emplacement ; corrigez la donnée source, puis renvoyez le fichier.