BR-FR-05

Mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement absente

La mention relative aux frais de recouvrement (note de code PMT) est absente ; elle est obligatoire dans les notes de la facture (BG-1).

Pourquoi cette erreur apparaît

Les mentions légales figurent sur le PDF (pied de page) mais pas dans les notes structurées du XML.

Où regarder

BT-21, BT-22 — ExchangedDocument/IncludedNote avec SubjectCode PMT (CII) ou cbc:Note (UBL)

Correction

Ajouter une note IncludedNote avec SubjectCode PMT dont le contenu reprend la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Exemple vérifié contre l'API

Facture de démonstration dont un seul fragment a été altéré, envoyée le 7 novembre 2026 à POST /api/v1/validate de l'API de test (staging) : elle l'a refusée avec la règle BR-FR-05.

Fragment refusé

(élément supprimé)

Fragment corrigé

<ram:IncludedNote><ram:Content>Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 EUR.</ram:Content><ram:SubjectCode>PMT</ram:SubjectCode></ram:IncludedNote>
    

Réponse de l'API pour ce fichier

Règle
BR-FR-05_BT-22_PMT (error)
Message
BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).
Emplacement
/CrossIndustryInvoice[1]/ExchangedDocument[1]

Avec le fragment corrigé, le même fichier est accepté sans erreur.

Rejouer ce cas dans votre chaîne

Télécharger le fichier invalide (br-fr-05-invalide.xml)
curl -X POST https://api.facturxapi.com/api/v1/validate \
  -H "X-API-Key: $FACTURX_API_KEY" \
  -F "[email protected]"

Bonnes pratiques

  • La même règle contrôle les notes PMD (pénalités de retard) et AAB (escompte) : sans note PMD, l'API renvoie BR-FR-05_BT-22_PMD ; sans note AAB, BR-FR-05_BT-22_AAB
  • Générer ces notes depuis les conditions de paiement de l'ERP plutôt qu'en texte libre sur le PDF