Conditions générales
Version 2026-08-09, publiée le 9 août 2026 pour les offres professionnelles présentées sur facturxapi.com.
Empreinte SHA-256 du contenu contractuel : 2be99a04d3f2b564c47c97daa9a19349a78c448d244e07a46492ed414414dabe
Launch et Scale peuvent être commandés en ligne après affichage et acceptation des documents contractuels applicables.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGV ») encadrent les offres FacturX API souscrites par des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles s'appliquent à l'offre choisie au moment de la commande et aux fonctionnalités effectivement disponibles dans cette offre.
Un devis, un bon de commande ou des conditions particulières acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes CGV pour les points qu'ils traitent expressément. Les offres Business et Pilote accompagné relèvent de ce cadre contractuel spécifique et ne sont pas commandées depuis le parcours en ligne Launch ou Scale.
2. Prestataire et contact
Le service est fourni par EUPHYRA, EURL, dont le siège social est situé 514 Avenue du Colonel Fabien, 77190 Dammarie-les-Lys, France, immatriculée sous le numéro RCS Melun 989 281 886. Contact : [email protected].
3. Service fourni
FacturX API fournit, selon la fonction et l'offre utilisées, des contrôles techniques, des diagnostics, de l'extraction de données et des fonctions de conversion ou de réparation de documents de facturation. Les résultats décrivent uniquement les contrôles réellement exécutés et les éléments observés dans la requête traitée.
Le service ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une certification, ni une garantie d'acceptation par une Plateforme Agréée, un destinataire ou une administration. Le client reste responsable de la vérification métier des données, de la facture finale et de son processus d'émission ou de transmission.
4. Compte, accès et sécurité
Le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants, clés API et moyens d'authentification, et limite leur accès aux personnes autorisées. Toute utilisation réalisée avec une clé ou une session du client est présumée effectuée sous sa responsabilité, sauf signalement rapide d'une compromission à [email protected].
Le client ne doit pas contourner les quotas ou protections techniques, perturber le service, tenter un accès non autorisé, ni soumettre de contenu illicite ou pour lequel il ne dispose pas des droits et autorisations nécessaires.
5. Offres, prix et quotas
Le barème public est présenté sur la page tarifs : Launch à 39€/mois pour 100 documents par mois, et Scale à 149€/mois pour 500 documents par mois.
Sauf indication contraire lors de la commande ou dans des conditions particulières, aucune réduction de prix ni escompte pour paiement anticipé n'est accordé. Le quota et les fonctionnalités sont ceux indiqués pour le plan actif ; un dépassement n'autorise pas le client à contourner les limites techniques.
6. Commande, paiement et preuve d'acceptation
La commande Launch et Scale peut être initiée depuis le parcours de commande en ligne. La présence d'un prix ne constitue pas à elle seule une commande : celle-ci n'est formée qu'après acceptation des documents contractuels applicables, confirmation du paiement et activation de l'offre correspondante.
Le paiement du parcours de commande en ligne est traité par Stripe et les données de carte ne transitent pas par facturxapi.com. Une commande n'est formée qu'après acceptation des documents contractuels applicables, confirmation du paiement et activation de l'offre correspondante.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Les conditions de durée, renouvellement et résiliation de Launch et Scale sont récapitulées avant la commande. Pour un abonnement formé dans un cadre contractuel spécifique, les conditions particulières et les informations affichées dans le portail de facturation prévalent pour sa gestion.
Le prestataire peut suspendre un accès en cas de défaut de paiement, de risque de sécurité, d'usage illicite ou de violation grave des présentes CGV, dans la mesure nécessaire pour protéger le service et les autres utilisateurs.
8. Retard de paiement entre professionnels
Pour toute somme facturée et non réglée à son échéance, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
9. Disponibilité, maintenance et évolution
Les offres Launch et Scale sont fournies sans engagement de niveau de service spécifique. Le prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, corriger les incidents et annoncer les maintenances planifiées lorsque cela est possible. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, dépendance tierce ou cas de force majeure.
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une évolution ne transforme pas un diagnostic technique en certification et ne vaut jamais promesse d'un contrôle qui n'a pas été exécuté.
10. Données, confidentialité et sous-traitants
Les traitements de données, durées de conservation, transferts possibles et sous-traitants sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client évite de transmettre des données qui ne sont pas nécessaires à l'opération demandée et informe les personnes concernées lorsque la réglementation l'exige.
La politique de confidentialité est informative et ne remplace pas l'acte de sous-traitance requis lorsque FacturX API traite des données pour le compte du client. Aucun consentement aux présentes CGV ne vaut acceptation de l’acte de sous-traitance, qui est conclu séparément lors de la contractualisation.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales et des prestataires nécessaires au service.
11. Propriété intellectuelle
Le client conserve ses droits sur les documents et données qu'il transmet. Le prestataire conserve ses droits sur le service, ses interfaces, son code, sa documentation et ses éléments graphiques. L'abonnement accorde uniquement un droit d'utilisation professionnel, non exclusif et non transférable pendant la durée du plan actif.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements dans les limites prévues par le droit applicable. Le client reste responsable de ses données sources, de ses choix métier, de l'usage des résultats et de la transmission finale de ses factures. Le prestataire ne garantit pas qu'un document sera accepté par un tiers lorsque ce tiers applique des règles, profils ou contrôles qui n'ont pas été exécutés par le service.
13. Modification des CGV
Chaque version est identifiée par une date et l'empreinte SHA-256 affichée en tête de page. Toute modification du contenu contractuel ou de ses données rendues exige une nouvelle empreinte et, lorsqu'elle modifie les droits ou obligations, une nouvelle version. L'acceptation recueillie porte sur la version présentée lors de la contractualisation.
14. Droit applicable et différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable en écrivant à [email protected]. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.